Conditions Générale d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Partie 1 : Usage du site

• l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
  Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de fixer les différents droits et obligations des partis lors de l'inscription à notre plateforme. "Vous" ou "l'Éditeur" ou "l'Annonceur" désigne toute personne physique ou morale identifiée dans notre formulaire de contact rempli par cette même personne ou son représentant.
• Adhésion à la place de marché :
  L'adhésion à la place de marché se fait à la suite d'une inscription volontaire et automatique à nos services. En vous inscrivant sur notre site vous reconnaissez être âgé d'au moins 18 ans.
• Non respect des règles d'utilisation :
  abc-régie se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le cas échéant nous nous réservons le droit de saisir les autorités compétentes.
• Divers
  Les parties sont convenues que abc-régie peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'Utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services. abc-régie s'engage à informer les clients des modifications. Néanmoins, toutes les modifications sont présentées sur le site internet : « http://www.abc-regie.com ». Il appartient alors au client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

Partie 2 : Achat d'espaces publicitaires

• Règlement :
  L'annonceur est redevable du prix convenu sur la Place de marché. Il s’engage à régler l’ensemble des sommes dues en euros par carte de crédit (via paypal) ou tout autre moyen mis à sa disposition par abc-régie, qui seront prélevées au moment de l'achat. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les sommes dues sont calculées par le biais de notre système, ce dernier faisant foi en cas de litige. abc-régie fournira au Client un accès en ligne permanent et sécurisé par mot de passe, aux informations permettant à l’Annonceur de suivre l’état de sa/ses campagne(s) en cours.
• Prix des services proposés :
  Toutes les factures émises s'entendent en Euro (€ ). Comme pour tout auto-entrepreneur et conformément à l'article 293 B du CGI, abc-régie et son représentant légal ne sont pas soumis à la TVA.
• Remboursement :
  Dans le cas où une Annonce est refusée par un Éditeur, abc-régie remboursera l’Annonceur dans un délai de 30 jours ouvrés
  Une annonce qui serait mise en attente par l'Éditeur plus de 10 jours vous serait automatiquement refusée et remboursée par la suite

Partie 3 : Vente d'espaces publicitaires

• Mise en place du code :
  En devenant Éditeur vous acceptez de ne pas modifier le code que vous fournit la plateforme lors de votre inscription. Toute modification du code entrainerait obligatoirement une sanction vis à vis de l'Éditeur.
• Responsabilité des parties :
  Vous êtes seul responsable du(des) Site(s) sur lesquels ou pour lesquels vous diffusez de la publicité en utilisant abc-régie, y compris de tous les contenus et éléments. abc-régie ne peut être tenu responsable d'aucun élément en relation avec votre/vos Site(s), notamment de la réception des demandes des utilisateurs de votre/vos Site(s). En outre, abc-régie n'est pas tenu de vous envoyer une notification si les Annonces et/ou Liens de parrainage ne sont pas correctement affichés sur votre/vos Site(s).
• Paiement aux éditeurs :
  Chaque Éditeur reçoit un paiement lié au nombre de ventes d’Annonces en relation avec son/ses Site(s) déduction faite d’une commission de 30% pour abc-régie.
  Les paiements sont émis par abc-régie dans un délai approximatif de 30 jours après réception par courrier postal d’une facture ou note d’honoraires faisant suite à un appel à facture émis par e-mail par abc-régie au début de chaque mois suivant le mois au cours duquel des Annonces ont été diffusées sur le/(les) Site(s) (et terminées), si le solde des gains est supérieure ou égale à un minimum décidé par l'Éditeur et toujours supérieure ou égale à 30 euros mais inférieur à 100 euros.
  Dans le cas où le Contrat serait résilié, abc-régie paierait le solde des gains dans un délai de 60 jours après la fin du mois calendaire au cours duquel le Contrat aura été résilié, par abc-régie ou par Vous, une fois que nous aurons reçu par courrier postal la demande écrite de résiliation de Contrat. Cependant abc-régie n'enverra en aucun cas de paiement pour un solde inférieur à 15 euros.
  Pour être payé de manière correcte, l'Éditeur est seul responsable du renseignement et de la mise à jour des coordonnées et des informations de paiement associées à son compte. abc-régie peut modifier sa structure de tarifs et/ou de paiement à tout moment, notamment le montant de ses commissions.
  A titre d'information les paiements effectués aux Éditeurs par abc-régie se feront, pour le moment, uniquement par chèque et en euros, aux échéances indiquées ci-dessus.
• Litiges :
  abc-régie se réserve le droit de différer le paiement dans le cas d’une violation de la part de l'Éditeur de ce Contrat (suppression du code lors de la diffusion d'une annonce...). Le cas échéant l'Éditeur concerné pourra être sanctionné.
• Suppression du code :
  abc-régie effectue de manière aléatoire des contrôles sur les sites Éditeurs pour vérifier la présence du code HTML. Dans le cas où celui-ci serait absent, les ventes d'espaces publicitaires pour ce site en seraient automatiquement suspendues.
  D'autre part si aucun changement n'est effectué par l'éditeur dans un délai de 7 jours après cette première alerte, abc-régie se réserve le droit de supprimer la campagne.

Garanties & Exclusions

• abc-régie ne peut garantir la non diffusion d'annonces de contrefaçon. Dans la mesure où ces dernières sont établies à partir d'un contenu non fourni par abc-régie, nous ne pourrions en aucun cas être tenu pour responsable de l'affichage de ces Annonces.
• Ces exclusions s'ajoutent à toute exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes Conditions d'utilisation. Si l'exclusion de certaines garanties n'est pas permise dans le territoire aux lois duquel vous êtes assujetti, les exclusions qui ne sont pas permises ne s'appliqueront pas.